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Le régime de garantie des salaires

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.

Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

La Délégation Unedic AGS

L’AGS a confié à la Délégation Unédic AGS, la gestion opérationnelle du régime de garantie. Celle-ci procède à l’indemnisation des salariés à la demande des Mandataires de justice, par l’intermédiaire de centres opérationnels CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS).

procédure collective
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En liaison avec les instances de l'AGS, la Délégation Unédic AGS :

• met à la disposition des mandataires de justice les fonds nécessaires au règlement des créances des salariés ;
• procède à la récupération des sommes avancées à partir du suivi des plans de redressement et de la réalisation des actifs des entreprises ;
• assure la défense en justice des intérêts du régime de garantie ;
• établit la comptabilité de l'ensemble de ces opérations.

Depuis le 1er janvier 2011, l'ACOSS est chargée, par l'intermédiaire du réseau des URSSAF, du recouvrement et de l'encaissement des cotisations des employeurs assujettis.