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Vie de l'entreprise - 15.11.2004

La Gestion par affaire

La Délégation Unédic AGS, établissement de l'Unédic en charge de la gestion technique et financière de l'AGS, a mis en place un nouveau mode de fonctionnement, appelé " Gestion par affaire ", en abrégé GPA.

C'est un projet d’entreprise, impliquant l’ensemble du personnel de la DUA, qui débouchera sur un élargissement des compétences, une diversification des tâches et une responsabilisation accrue des collaborateurs. Il en résultera à terme une modification des modes de fonctionnement de l'établissement.

La GPA est destinée à répondre aux nouvelles missions qui sont venues s’ajouter au métier traditionnel de traitement des créances salariales. Nous inscrivons ce projet d’entreprise dans une démarche qualité qui consolidera l’esprit de partenariat qui a marqué les relations de la DUA avec les partenaires de la procédure collective, en renforçant le professionnalisme de nos équipes.

Chaque Délégation Régionale a informé les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ainsi que les avocats de son ressort géographique de cette modification.

Le point de l'actualité législative - 01.06.2004

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publiée au JO n°105 du 5 mai 2004.

Elle contient notamment un titre III intitulé " Dispositions diverses " avec un article 57 ajoutant un nouvel alinéa à l’article L 143-11-3 du code du travail.

Il y est mentionné que l’AGS  " ….ne couvre pas les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en application d’un accord d’entreprise…. ou d’une décision unilatérale de l’employeur, lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ".

Ces dispositions sont d’application immédiate et la Délégation Unédic AGS entend dorénavant s’y référer systématiquement pour justifier son refus de garantir le paiement de sommes provenant, soit d’accords d’entreprise, soit de décisions unilatérales de l’employeur, soit d’avantages dérogatoires accordés lors de plans sociaux et dont l’existence est inférieure à dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette position vaut à la fois pour les dispositifs en vigueur dans l’entreprise antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et pour les mesures financières extra légales incluses dans les plans sociaux accompagnant les licenciements collectifs pour motif économique effectués par les mandataires de justice.