Actualités archivées

Taux de cotisation - 06.12.2006

Taux de cotisation AGS : 0,15%

Le Conseil d'administration de l’AGS du 6 décembre 2006 a décidé de maintenir le taux à 0,15 % pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.

Taux de cotisation - 26.01.2006

Taux de cotisation AGS : 0,25%

Le Conseil d'administration de l’AGS a décidé de fixer le taux à 0,25 % lors de la séance du 25 janvier 2006 pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires, applicable depuis le 1er janvier 2006.

Le point de l'actualité législative - 01.01.2006

La loi de sauvegarde des entreprises

Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 réforme le droit français des entreprises en difficulté. Elle intègre une nouvelle approche juridique basée sur l’anticipation dans le traitement des problèmes rencontrés par les entreprises.

La loi de sauvegarde des entreprises a introduit un changement pour l’AGS avec l’extension du champ de l’assujettissement aux personnes physiques exerçant une activité indépendante (professions libérales).

D'autre part, la loi a défini une intervention spécifique dans le cadre de la procédure de sauvegarde, laquelle limite désormais la garantie aux seules indemnités de rupture consécutives aux licenciements pour motif économique, prononcés pendant la période d’observation ou dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

La loi a été publiée au JO n° 173 du 27 juillet 2005 sous la référence n°2005-845 du 26 juillet 2005.

Le décret du 28 décembre 2005, portant le n°2005-1677 est paru au Journal Officiel n°302 du 29 décembre 2005, page 20324, texte n°66.