Actualités archivées

Taux de cotisation - 12.12.2007

Taux de cotisation AGS : 0,15%

Le Conseil d'administration de l’AGS du 12 décembre 2007 a décidé de maintenir le taux à 0,15 % pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.

Taux de cotisation - 22.06.2007

Taux de cotisation AGS : 0,15%

Le Conseil d'administration de l’AGS du 22 juin 2007 a décidé de maintenir le taux à 0,15 % pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.

La Lettre de l'Observatoire Consulaire des entreprises en difficultés - 01.03.2007

Un premier bilan d'application de la loi de sauvegarde

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris vient de publier la 6ème édition de sa Lettre de l'Observatoire Consulaire des entreprises en difficultés.

Le Comité Scientifique, s'est réuni le 25 octobre 2006 à l'initiative de la CCIP. Constitué de représentants de la procédure collective, sous la Présidence Monsieur Michel GERMAIN, Professeur de Droit à l'Université de Paris, le Comité a réuni Monsieur Henri CHRIQUI, Administrateur judiciaire, Monsieur James G. HAZARD, Avocat à la Cour, Monsieur Henri GRANGE, Délégué à la Prévention au Tribunal de commerce de Marseille, Monsieur Bernard SOUTUMIER, Président de Chambre, Délégué à la Prévention au Tribunal de commerce de Paris ainsi que Monsieur Thierry METEYE Directeur de la DUA, et a débattu pour établir un état des lieux des premiers mois d'application de la loi de sauvegarde des entreprises.

La Lettre de l'Observatoire Consulaire des entreprises en difficultés n°6 reprend notamment les données statistiques transmises par l'AGS pour l'élaboration d'un premier bilan de la loi de sauvegarde.

Ainsi, l'AGS confirme son rôle d'acteur majeur de la procédure collective.

Le point de l'actualité législative - 17.01.2007

Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 publié au JO du 29 décembre 2006

Le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 a été pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et porte sur diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.

Ce décret prévoit notamment une révision des règles de rémunération et dont les indications chiffrées et précises sont prévues aux articles 13 à 41 du Décret.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et qui ne sont pas encore clôturées au 29 décembre 2006, date de publication du Décret.

Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires :

Par principe, les émoluments de l’administrateur judiciaire sont fixés par un barème en fonction de la taille de l’entreprise, du nombre de salariés ou de son chiffre d’affaire.

Par dérogation à ce principe, le décret du 23 décembre 2006 apporte une innovation (art. 76, II) s’agissant de la mise en place d’un principe de plafonnement. En effet, l’entière rémunération de l’administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu’il puisse être fait référence au tarif prévu selon les règles de principe.

Dispositions relatives aux mandataires judiciaires et liquidateurs :

S’agissant des mandataires judiciaires, est mise en place toute une série de droits fixes notamment dans le cadre d’une désignation dans un procédure secondaire d’insolvabilité au sens du règlement CE du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

La DUA est intéressée au premier chef par les dispositions de l'article 22-3°, instaurant au profit des mandataires judiciaires une rémunération forfaitaire de 100 € par salarié, pour leur intervention dans instances prud'homales.

Cette mesure financière est de matière à impliquer davantage les mandataires judiciaires dans le suivi et l'issue des contentieux prud'homaux. La DUA s'apprête pour ce motif à saisir le CNAJMJ en vue de faciliter une approche concertée de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Parmi les avantages significatifs attendus par la DUA, il y a le développement des solutions amiables dans les litiges, avec la perspective d'un raccourcissement souhaitable de la durée des procédures contentieuses.