Taux de cotisation - 26.01.2006
Taux de cotisation AGS : 0,25%
Le Conseil d'administration de l’AGS a décidé de fixer le taux à 0,25 % lors de la séance du 25 janvier 2006 pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires, applicable depuis le 1er janvier 2006.
Le point de l'actualité législative - 01.01.2006
La loi de sauvegarde des entreprises
Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 réforme le droit français des entreprises en difficulté. Elle intègre une nouvelle approche juridique basée sur l’anticipation dans le traitement des problèmes rencontrés par les entreprises.
La loi de sauvegarde des entreprises a introduit un changement pour l’AGS avec l’extension du champ de l’assujettissement aux personnes physiques exerçant une activité indépendante (professions libérales).
D'autre part, la loi a défini une intervention spécifique dans le cadre de la procédure de sauvegarde, laquelle limite désormais la garantie aux seules indemnités de rupture consécutives aux licenciements pour motif économique, prononcés pendant la période d’observation ou dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.
La loi a été publiée au JO n° 173 du 27 juillet 2005 sous la référence n°2005-845 du 26 juillet 2005.
Le décret du 28 décembre 2005, portant le n°2005-1677 est paru au Journal Officiel n°302 du 29 décembre 2005, page 20324, texte n°66.
Le point de l'actualité législative - 01.08.2005
Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été adopté par le Parlement le 13 juillet 2005.
Le vote de cette loi va permettre à l’AGS de garantir les créances incluses dans le dispositif de la Convention de reclassement personnalisé (CRP), créé par la loi de programmation pour la Cohésion sociale du 18 janvier 2005.
La loi a été publiée au JO n° 173 du 27 juillet 2005 sous la référence n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
Taux de cotisation - 25.06.2005
Taux de cotisation AGS : 0,35%
Le Conseil d'administration de l’AGS du 20 juin 2005 a décidé de maintenir le taux à 0,35 % pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.
Ce taux de cotisation, en vigueur depuis le 1er avril 2005, est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.
Vie de l'entreprise - 15.11.2004
La Gestion par affaire
La Délégation Unédic AGS, établissement de l'Unédic en charge de la gestion technique et financière de l'AGS, a mis en place un nouveau mode de fonctionnement, appelé " Gestion par affaire ", en abrégé GPA.
C'est un projet d’entreprise, impliquant l’ensemble du personnel de la DUA, qui débouchera sur un élargissement des compétences, une diversification des tâches et une responsabilisation accrue des collaborateurs. Il en résultera à terme une modification des modes de fonctionnement de l'établissement.
La GPA est destinée à répondre aux nouvelles missions qui sont venues s’ajouter au métier traditionnel de traitement des créances salariales. Nous inscrivons ce projet d’entreprise dans une démarche qualité qui consolidera l’esprit de partenariat qui a marqué les relations de la DUA avec les partenaires de la procédure collective, en renforçant le professionnalisme de nos équipes.
Chaque Délégation Régionale a informé les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ainsi que les avocats de son ressort géographique de cette modification.
Le point de l'actualité législative - 01.06.2004
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publiée au JO n°105 du 5 mai 2004.
Elle contient notamment un titre III intitulé " Dispositions diverses " avec un article 57 ajoutant un nouvel alinéa à l’article L 143-11-3 du code du travail.
Il y est mentionné que l’AGS " ….ne couvre pas les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en application d’un accord d’entreprise…. ou d’une décision unilatérale de l’employeur, lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ".
Ces dispositions sont d’application immédiate et la Délégation Unédic AGS entend dorénavant s’y référer systématiquement pour justifier son refus de garantir le paiement de sommes provenant, soit d’accords d’entreprise, soit de décisions unilatérales de l’employeur, soit d’avantages dérogatoires accordés lors de plans sociaux et dont l’existence est inférieure à dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cette position vaut à la fois pour les dispositifs en vigueur dans l’entreprise antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et pour les mesures financières extra légales incluses dans les plans sociaux accompagnant les licenciements collectifs pour motif économique effectués par les mandataires de justice.
