Fraude sociale : l'AGS engagée
Les mesures du volet « protection sociale » du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ont été adoptées par le Parlement et le texte vient d’être publié au Journal Officiel.
Dans ce cadre, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances salariales (AGS) bénéficie dorénavant du droit de communication, qui lui permet d’adresser aux tiers des demandes de renseignements utiles à l’instruction de situations frauduleuses. Par ailleurs, la loi inscrit explicitement dans le Code du travail l’obligation de lutte contre la fraude à l’AGS, ce qui renforce et reconnaît sa pleine légitimité à agir, consacrant son devoir de prévenir, détecter et traiter les fraudes.
Une loi qui intervient dans un contexte où l’AGS renforce son dispositif de lutte contre la fraude.