Jurisprudence

Le salarié licencié pour motif économique a droit, au minimum, à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, mais le plan de sauvegarde de l’emploi (société in bonis) peut lui accorder des indemnités supplémentaires.

Dans l’affaire ici jugée, le PSE prévoyait une indemnité dite « complémentaire » ayant le caractère de dommages-intérêts, versée exclusivement en l’absence de contentieux et non cumulable avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciée pour motif économique, la salariée saisit la juridiction prud’homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’indemnité complémentaire prévue par l’accord collectif majoritaire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et détermine en conséquence que c’est à juste titre que la cour d’appel a retenu que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulait pas avec l’indemnité complémentaire.

Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-13.463