Jurisprudence

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 24-19.461 à 24-19.470, publié au bulletin

Un employeur a signé, le 17 septembre 2019, un accord de performance collective visant l'ensemble des salariés du réseau commercial. Suite à l’envoi par l’employeur de cet accord aux salariés, certains d’entre-eux ont refusé la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2, V, du code du travail. 

Les salariés concernés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et solliciter des dommages et intérêts. La Cour d'Appel a débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse retenant que les stipulations de l'accord de performance collective relatives à l'obligation de résidence se rattachaient aux conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, et que les stipulations relatives à la perte d'habilitation et à l'obligation de non-concurrence faisaient partie du socle contractuel applicable avant même leur insertion dans l'accord, améliorant ainsi la situation juridique des salariés.

La Cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d'appel, retenant une violation des dispositions des articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code du travail, L. 1121-1 du code du travail, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et article 9 du code civil. 

La Cour rappelle que l'effet substitutif d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, la rémunération ou les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Elle souligne également que toute restriction aux libertés individuelles doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. 

En l'espèce, la cour d'appel a erronément considéré que l'obligation de résidence et les autres clauses litigieuses étaient conformes à ces principes.