Jurisprudence

Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-18.275

En l’espèce, une SCI a été placée en redressement judiciaire le 3 février 2015 puis en liquidation judiciaire le 2 juin 2015. Une banque qui lui avait octroyé un prêt a déclaré sa créance avant de la céder à une SASU.

Ayant reçu un paiement partiel du liquidateur, une société de droit étranger venue aux droits de la SASU, a assigné le 11 août 2020 une associée de la SCI, en paiement de sa créance au prorata des droits de celle-ci dans le capital social.  

Par arrêt du 14 janvier 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande du créancier en jugeant son action contre l’associée, prescrite aux motifs que le délai de prescription a couru à partir du jugement d’ouverture de la procédure collective, dont le créancier a été informé le 26 avril 2015.

Aux visas des articles 1844-7, 7° et 1859 du Code civil la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation de la loi.  

Elle commence par rappeler que « la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif » et que « toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ».  

De la combinaison des articles susvisés, elle en déduit que l’action en paiement d’une dette de la société, engagée contre l’associé se prescrit dans un délai de cinq ans à partir de la publication du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d’actif.