Jurisprudence

Cass. Com., 9 septembre 2026, n° 24-22.135 

Dans son arrêt du 9 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est interrogée sur la recevabilité de l'intervention volontaire de créanciers contrôleurs dans une action en responsabilité pour insuffisance d'actif déjà engagée par le liquidateur.

En l'espèce, après la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur avait assigné le gérant en responsabilité pour insuffisance d'actif. Trois créanciers, nommés contrôleurs à la procédure et représentant 85 % du passif, étaient intervenus volontairement à l'instance. La cour d'appel de Lyon avait déclaré cette intervention recevable, les créanciers étant selon elle fondés à agir en tant que créanciers principaux.

La Cour de cassation censure cette analyse : il résulte des articles L. 651-3 du code de commerce et 31 du code de procédure civile que l'action ouverte aux créanciers contrôleurs est subsidiaire à celle du liquidateur et ne peut être exercée qu'en cas de carence de ce dernier après mise en demeure restée sans suite. Dès lors que le liquidateur avait déjà engagé l'action, les contrôleurs étaient dépourvus de qualité pour agir ou pour intervenir, même à titre accessoire. 

Sur le fond, la Cour rejette en revanche le pourvoi du dirigeant : les fautes de gestion retenues par les juges du fond (comptabilité inexacte, remboursements préférentiels, poursuite abusive d'une activité déficitaire) étaient suffisamment caractérisées et rattachées à l'insuffisance d'actif.