Jurisprudence

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale (« Magicobus III ») 

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle de la simplification de la procédure civile, dans la continuité des décrets « Magicobus I » et « Magicobus II ».

S'agissant de la procédure prud'homale, ce décret prévoit notamment de :

• Faciliter et simplifier la saisine du conseil de prud'hommes. À compter du 1er octobre 2026, le demandeur devra annexer à sa requête un bordereau énumérant les pièces qu'il souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et joindre le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur. Il n'aura donc plus à joindre à sa requête l'ensemble de ses pièces justificatives.
• Modifier les modalités de transmission des pièces. L'avis du greffe du conseil de prud'hommes invite désormais le demandeur à remettre un exemplaire de ses pièces au défendeur lors de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou lors de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
• Adapter les obligations du défendeur. La convocation l'invite à communiquer au demandeur les pièces qu'il entend produire et à en remettre un exemplaire lors de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience. Auparavant, la convocation devait également l'inviter à déposer ou adresser ces pièces au greffe.