Extranet
Barème Macron et dommages et intérêts pour harcèlement
Publication le 26/01/2026
- Dernière mise à jour le 26/01/2026
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 17 décembre 2025, que les juges ne peuvent écarter le barème Macron, qui fixe les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que s'ils ont été explicitement saisis d'une demande de nullité du licenciement pour des motifs tels que le harcèlement ou la discrimination.
Dans cette affaire, bien que les juges du fond aient reconnu des faits de harcèlement et accordé une indemnité supérieure au barème, la Cour de cassation a cassé l'arrêt, rappelant que, faute de demande de nullité, le barème devait s'appliquer, limitant ainsi l'indemnité due à la salariée.