Jurisprudence

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2026 (n° 25-14.804) ❯ 

En l’espèce, la société G&M Distribution a été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a assigné le dirigeant et associé unique en extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

Par un arrêt du 11 mars 2025, la cour d’appel de Rennes a constaté la confusion des patrimoines entre la société G&M Distribution et son dirigeant, puis a étendu la liquidation judiciaire à l’encontre de celui-ci.

Pour fonder l’extension de la liquidation judiciaire à l’encontre du dirigeant, la cour d’appel a relevé plusieurs indices caractérisant une situation de confusion des patrimoines.

Elle souligne notamment que le dirigeant a reconnu devant le liquidateur avoir utilisé le compte bancaire de la société à des fins personnelles et que le grand livre général produit par le liquidateur établit que le compte courant débiteur du dirigeant atteint 105 056,21 euros, correspondant principalement à des retraits d’argent non traçables.

Elle relève également que la rémunération qui constituerait la contrepartie de ces retraits ne pourrait être considérée que comme excessive, compte tenu du grave déficit de la personne morale au moment de la déclaration de cessation des paiements, et que le dirigeant a, de façon continue et habituelle, volontairement favorisé la confusion des patrimoines.

Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le dirigeant, en considérant que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision par ces constatations et appréciations.