Jurisprudence

Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-17.785

En l’espèce, une SAS a été placée en liquidation judiciaire puis le liquidateur a assigné une SARL en extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines entre les deux sociétés.  

Par arrêt du 18 juin 2025, la Cour d’appel de Colmar a étendu la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS à l’encontre de la SARL et ordonné la cessation immédiate de son activité.  

Pour considérer que la confusion des patrimoines était en l’espèce caractérisée, la Cour d’appel a constaté, tout d’abord, que les deux sociétés avaient un siège social identique et des associés communs dont l’un dirigeait la SAS tandis que l’autre dirigeait la SARL. De plus, l’arrêt a observé que le remboursement du prêt contracté par la SARL pour l’achat d’une maison était totalement pris en charge par la SAS, en contrepartie d’un loyer versé par celle-ci pour occuper un bureau et des sanitaires, alors que le bien était principalement destiné à être l’habitation des deux associés de telle sorte que la SAS n’avait pas d’intérêt à prendre en charge ce prêt. Ensuite, la Cour d’appel a ajouté que la SAS avait payé tous les frais de fonctionnement et de travaux du bien alors que l’activité pour le compte de cette société dans ces locaux était réduite et n’était pas de nature à justifier la prise en charge, par celle-ci, des frais de fonctionnement du bien immobilier ou de la totalité du remboursement de l’emprunt contracté par la SARL.  

Par arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation considérant que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision par ces constatations, a rejeté le pourvoi formé par la SARL.