Jurisprudence

Conseil constit., 21 mai 2026, décision n° 2026-903 DC

Dans sa décision du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré, partiellement ou totalement contraires à la Constitution, 25 articles de la loi de simplification de la vie économique, introduits par amendements et qui ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. 

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique dite « SVE » qui a été promulguée le 26 mai et publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, a pour objectif d’alléger les contraintes administratives, d’améliorer la trésorerie des entreprises et d’accélérer les projets industriels et numériques. 

Parmi les dispositions figurant dans cette loi, deux non soumises au Conseil Constitutionnel, retiennent l’attention. 
La loi de simplification de la vie économique vise à simplifier les obligations d’information pesant sur les entreprises en cas de cession d’entreprises et de fonds de commerce. Afin de faciliter les transmissions d’entreprises, la loi supprime l’obligation d’information directe des salariés sur la cession pour les entreprises de plus de 50 salariés et réduit le délai légal d’information par l’employeur de deux à un mois pour les plus petites entreprises. 

La loi de simplification de la vie économique prévoit également la création d’un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre et chargé de réaliser des « tests entreprises » sur les textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises. Concrètement, il devra rendre des avis sur les projets de lois, d’ordonnances, de textes réglementaires, les propositions de loi et les projets d’actes européens qui ont un impact sur les entreprises, afin de mieux évaluer les conséquences concrètes des nouvelles normes préalablement à leur mise en œuvre.