Extranet
Cession et sort des salariés mis à disposition
Publication le 19/01/2026
- Dernière mise à jour le 20/01/2026
Au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, la Cour de cassation indique que lorsque l'activité exercée dans une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique est transférée à une entreprise extérieure au groupe, le salarié qui, au jour du transfert, accomplissait, son travail dans l'activité cédée et que cette affectation ne présentait pas un caractère occasionnel, passe au service du cessionnaire, de sorte que son contrat de travail est poursuivi avec ce dernier.