Jurisprudence

Au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, la Cour de cassation indique que lorsque l'activité exercée dans une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique est transférée à une entreprise extérieure au groupe, le salarié qui, au jour du transfert, accomplissait, son travail dans l'activité cédée et que cette affectation ne présentait pas un caractère occasionnel, passe au service du cessionnaire, de sorte que son contrat de travail est poursuivi avec ce dernier.