Jurisprudence

Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.960, FS-B ❯ 

Une salariée démissionne en mars 2020. Le contrat de travail stipule que l'employeur dispose de 15 jours après la notification de la rupture pour lever la clause de non-concurrence et ainsi éviter de payer la contrepartie financière. L'employeur retire la clause avec quelques jours de retard et refuse de payer. Pour se justifier, il invoque l'ordonnance « Covid-19 » du 25 mars 2020, qui prolongeait de deux mois certains délais de résiliation des contrats durant le premier confinement.

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a rejeté l'argument de l'employeur et fait droit aux demandes de la salariée. Elle rappelle d’une part, que la renonciation à une clause de non-concurrence doit se faire dans le délai prévu par le contrat (ou la convention collective) et, quoi qu'il arrive, au plus tard à la date du départ effectif du salarié ; et d’autre part que la faculté de renoncer à une clause de non-concurrence n'est pas une « résiliation de contrat ». Dès lors, les mécanismes exceptionnels de prolongation des délais liés à la crise sanitaire ne s'appliquent pas.

La Cour de cassation vient préciser que même en période de circonstances exceptionnelles, les délais contractuels de renonciation à une clause de non-concurrence restent stricts.