Jurisprudence

En l’espèce, une salariée a été licenciée et a assigné une société (société B) comme étant en co-emploi avec son ancien employeur (société A). On suppose à la lecture des faits que le co-emploi a été reconnu. 

La cour d’appel a considéré que puisque la lettre de licenciement émanait de la seule société A et que les fonctions du salarié avaient pris fin dans la société B sans énonciation des motifs de licenciement, alors le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. 

La Cour de cassation casse pour défaut de base légal l’arrêt d’appel en considérant que :  lorsqu'un salarié est lié à des co-employeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de travail, est réputé prononcé par tous. 

La cour d’appelle aurait dû vérifier si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse à l'égard de la société B.  

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 2415.882, Publié au bulletin