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Conformité à la Constitution de la contribution pour la justice économique, sous une réserve relative aux dépens.
Afin de rassembler le traitement des difficultés des entreprises devant une seule juridiction, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu l’expérimentation pendant 4 ans à compter du 1er janvier 2025, de tribunaux des activités économiques (TAE) qui se substituent aux tribunaux de commerce dans 12 villes et sont compétents pour traiter toutes les procédures amiables et collectives de tous les débiteurs, sauf celles concernant certaines professions libérales.
L’article 27 de la loi du 20 novembre 2023 a instauré, à titre expérimental, une contribution pour la justice économique qui doit être versée par le demandeur pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques, sous réserve des exceptions limitativement énumérées. Son montant est déterminé par un barème défini par décret en Conseil d’Etat, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant ne dépassant pas 100 000 euros. Ce barème tient compte du montant des demandes initiales, de la nature du litige, de la capacité contributive du demandeur, appréciée en fonction de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, de ses bénéfices ou de son revenu fiscal de référence, et de sa qualité de personne physique ou morale.
Le décret du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique fixe un barème pour cette contribution et prévoit qu’elle est due par l’auteur de la demande initiale lorsque la valeur totale des prétentions dépasse 50 000 euros.
Le Conseil national des barreaux et plusieurs ordres des avocats ont formé un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 30 décembre 2024 et demandé à cette occasion de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité.
Par décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité relative aux deuxième à dixième alinéas de l’article 27 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice.
Par décision du 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les deuxième, quatrième et sixième à neuvième alinéas de l’article 27 précité, tout en émettant la réserve suivante relative aux dépens : « […] eu égard au montant que la contribution peut atteindre, sauf à méconnaître le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties dans la procédure, il revient au juge, lorsqu’il prononce la décision, d’apprécier le caractère proportionné de la charge qu’est susceptible de représenter le montant de cette contribution au regard de la situation économique de la partie tenue aux dépens ».