Extranet
Congés payés
Publication le 08/12/2025
- Dernière mise à jour le 20/01/2026
Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.084, Publié au bulletin