Extranet
Congés payés et absence pour maladie non professionnelle
Publication le 09/02/2026
- Dernière mise à jour le 13/02/2026
Pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié ne peut demander de rappel d’indemnité de congé payé au titre des arrêts maladie d’origine non professionnelle qu’à la condition de n’avoir pas déjà acquis, pendant la période de référence incluant l’arrêt de maladie, 24 jours ouvrables de congé payé.
La formation de référé du conseil de prud’hommes ne peut pas ordonner à l’employeur de verser au salarié une somme provisionnelle à titre d’indemnité de congé payé sans avoir constaté, pour chaque période de référence, que ce plafond de 24 jours n’avait pas été atteint.