Jurisprudence

Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-15.208, F-D, inédit ❯ 

Un bailleur donne à bail commercial des locaux d'hôtel-restaurant à une société ultérieurement placée en sauvegarde puis en redressement judiciaire. Le bailleur déclare sa créance au titre des loyers et charges impayés. Le mandataire judiciaire conteste cette créance en invoquant des manquements du bailleur à son obligation de délivrance et d'entretien, fondés sur d'importantes difficultés de jouissance (défauts de structure, fuites du réseau d'assainissement, non-conformités sanitaires) révélées par une expertise judiciaire. Le bailleur soutient que la poursuite de l'exploitation démontre que les loyers restent dus et qu'il n'y a pas de contestation sérieuse.

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du bailleur. Elle rappelle qu'il appartient au juge-commissaire de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance. Dès lors que les manquements du bailleur à ses obligations constituent des difficultés sérieuses affectant la créance de loyers dans son principe et son quantum, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant le juge du fond. La poursuite matérielle de l'exploitation n'est pas de nature, à elle seule, à neutraliser le sérieux de la contestation.

La Cour de cassation vient préciser que la poursuite d'activité par le débiteur n'exclut pas l’existence d’une contestation sérieuse sur la créance de loyers lorsqu'un manquement à l'obligation de délivrance est caractérisé.