Jurisprudence

Chambre sociale, Cour de cassation, 16 septembre 2026, n°25-12.634 (publié) 

Un agent de sécurité suit tardivement le stage MAC, permettant notamment l’actualisation des compétences, lequel est nécessaire pour formuler une demande de renouvellement de sa carte professionnelle, de sorte que celle-ci expire avant l’obtention du récépissé de renouvellement. Dans ce contexte, l’employeur a licencié l’agent de sécurité pour motif personnel non disciplinaire tiré du défaut de carte professionnelle.

La Cour d’appel de Paris, saisie d’un recours à l’encontre de la décision de première instance rendue, a jugé le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse reprochant à l’employeur de n’avoir organisé aucun stage MAC permettant à son salarié de pouvoir procéder à une demande de renouvellement de sa carte professionnelle dans les délais impartis et de ne pas expliquer l’absence de prolongation de la suspension du contrat jusqu’à la délivrance du document rendant effectif ledit renouvellement.

Sur un moyen relevé d’office, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu soutenant que l'absence de carte professionnelle en cours de validité ou de récépissé de renouvellement constitue, par l'effet de la loi, un motif de licenciement, sans que l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation de formation y fasse obstacle.

Il en résulte que le manquement de l’employeur à son obligation de formation, laquelle doit être réalisée dans un certain délai pour permettre le renouvellement de la carte professionnelle de l’agent de sécurité avant son expiration, ne peut pas être sanctionné par la remise en cause du licenciement du salarié concerné pour motif personnel non disciplinaire tiré du défaut de carte professionnelle, lequel est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La publication de cet arrêt au Bulletin, rendu en formation de section, lui confère une valeur de principe.