Jurisprudence

Cass. soc., 15 avril 2026, n° 26-70.002, publiée au Bulletin

Saisie pour avis, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité de la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’alternant en réaction à des fautes de son employeur. Cette saisine l'a conduite à clarifier la question suivante : la prise d'acte par l'apprenti peut-elle constituer un mode de rupture recevable en cas de manquements graves de l'employeur rendant impossible le maintien du contrat ?

La Haute juridiction a admis que de tels manquements peuvaient justifier une rupture immédiate du contrat d’apprentissage, sans préavis ni saisine préalable du médiateur, et sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
Elle a précisé que le juge devra apprécier, a posteriori, la gravité des manquements invoqués, leur imputabilité à l’employeur ainsi que les conséquences indemnitaires de la rupture.

Cette solution consacre un régime spécifique et assoupli de rupture du contrat d’apprentissage, distinct de la prise d’acte, offrant à l’apprenti une faculté de rupture immédiate en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur.