Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.690 (publié) 

Un syndicat saisit la juridiction afin de voir appliquer la convention collective des entreprises de commerce à distance à une société qui exerçait, pour le compte exclusif de sociétés d’un groupe de e-commerce, des opérations de stockage, de préparation et d’expédition de commandes pour les clients de leur site internet et appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le syndicat soutenait, sur le fondement de l’article L. 2261-2 du code du travail, que la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur et que cette activité doit être appréciée en tenant compte de l’objet social, de l’activité réellement exercée ainsi que de l’imbrication éventuelle dans une chaîne économique intégrée.

Il était reproché à la cour d’appel d’avoir retenu que la société exerçait exclusivement une activité de logistique pour le compte de tiers :

• sans rechercher si l’activité logistique n’était pas économiquement et fonctionnellement intégrée dans une chaîne d’activités de commerce à distance, pilotée et contrôlée par le groupe ;
• sans analyser le degré d’intégration de la société dans le parcours client et l’expérience d’achat proposée par le site ;
• sans tenir compte de la finalité économique de commerce à distance, au motif que la société n’était pas juridiquement propriétaire des produits et n’opérait pas elle-même sur le site marchand.

La Haute Juridiction, après avoir souligné que la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, retient qu’elle a exactement déduit, après avoir constaté que l’activité principale de la société, exercée pour le compte de sociétés tierces juridiquement distinctes, était la logistique, activité distincte et autonome de l’activité de vente et d’achat sur le site internet en cause, que cette société ne relevait pas de la convention collective du commerce à distance et du e-commerce, mais de celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.