Jurisprudence

Pour déterminer la loi applicable, il faut en principe se référer au pays d’exercice habituel du travail. Toutefois, lorsque le lieu de travail habituel a changé au cours du contrat, ce critère peut devenir inopérant.
 

Dans ce cas, il convient de se référer au siège de l’établissement ayant embauché le salarié, sauf si un ensemble de circonstances révèle des liens plus étroits avec un autre pays. Dès lors, En cas de changement du lieu de travail habituel au cours du contrat il appartient au juge national d’apprécier l’ensemble des éléments de la relation de travail, notamment le dernier lieu habituel de travail et l’affiliation à la sécurité sociale, afin de déterminer avec quel pays le contrat présente des liens plus étroits (en l’espèce la France ou le Luxembourg).

CJUE, 1ere chambre, 11 Décembre 2025 - n° C-485/24