Extranet
Droit de timbre pour toute procédure prud’homale
Publication le 23/02/2026
- Dernière mise à jour le 10/03/2026
La loi de finances a entériné l'instauration d'une contribution forfaitaire de 50 euros pour toute saisine du Conseil de prud'hommes. Ce droit de timbre, qui entrera en vigueur le 1er mars 2026, s'appliquera à l'ensemble des demandeurs, qu'ils soient salariés ou employeurs.
À noter que des exemptions sont prévues pour certains publics, notamment les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, afin de limiter l'impact sur les justiciables aux ressources les plus modestes.