Jurisprudence

Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098, non publiée au Bulletin

En l’espèce, un salarié, en arrêt maladie, a sollicité des dommages et intérêts pour non-respect de son droit à la déconnexion, faisant valoir qu’il avait continué à traiter divers sujets professionnels durant cette période. Il a reproché à son employeur de ne pas avoir empêché cette activité.

La Cour de cassation a rejeté la demande et a considéré qu’aucun manquement ne pouvait être reproché à l’employeur en l’absence de sollicitation effective. Elle a relevé que les courriels reçus consistaient principalement en des notifications automatiques, qu’aucune réponse immédiate n’était attendue et que le salarié s’était connecté de sa propre initiative pour effectuer des interventions ponctuelles.

La Cour a consacré ainsi une appréciation concrète du droit à la déconnexion : l’existence d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur, en l’absence de pression, d’injonction ou d’organisation du travail imposant une disponibilité du salarié.