Extranet
Effet interruptif de la déclaration de créances
Dans cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.
En effet, dans un précédent arrêt de 2016, la Haute juridiction avait jugé que l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance prenait fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission, et non à la clôture de la procédure.
En l’espèce, une banque a assigné un entrepreneur individuel en paiement des sommes restant dues au titre de prêts souscrits aux fins d’acquisition de sa résidence principale.
La cour d’appel a déclaré les demandes de la banque irrecevables comme étant prescrites, retenant que le délai de prescription biennal prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation était expiré et que la banque ne justifiait d’aucune cause d’interruption de la prescription avant son assignation.
La Cour de cassation vient casser cette décision en retenant que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 622-25-1 du code de commerce.
Elle précise que cet effet interruptif bénéficie au créancier déclarant, même lorsque l’immeuble servant à la résidence principale du débiteur est insaisissable, et lorsque le créancier agit contre le débiteur pour constater sa créance et son exigibilité.