Jurisprudence

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 (n° 25-10.517) – publié au Bulletin ❯ 

En l’espèce, une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de différentes demandes liées à l’exécution et à la rupture de ce contrat.

Par un arrêt du 22 novembre 2024, la cour d’appel de Bourges a notamment rejeté ses demandes de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette juridiction a jugé que :

« Si le fait que la salariée n’ait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi établissait un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation, celle-ci ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation. »

Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la salariée, en rappelant que l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.