Jurisprudence

Cass. com., 1 juillet 2026, n° 25-15.158 ❯ 

En l’espèce, une SA a été placée en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté. Par la suite, le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal en résolution de ce plan.

La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal en ce qu’il avait décidé la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société débitrice.

Aux visas des articles L. 626-27, L. 631-19 et L. 631-20-1 du Code de commerce, la Cour de cassation affirme que […] la cour d’appel ne peut confirmer un jugement qui a décidé la résolution d’un plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire qu’après avis du ministère public .

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel après avoir relevé qu’il a confirmé le jugement de première instance ayant décidé la résolution du plan de redressement et l’ouverture de la liquidation judiciaire à l’égard de la société débitrice, en se prononçant sur la base des conclusions du débiteur et du commissaire à l’exécution du plan désigné en qualité de liquidateur.

Après avoir constaté qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public et que celui-ci ait fait connaître son avis, la Haute juridiction en déduit que la Cour d’appel a violé les textes précités.