Jurisprudence

La Cour de cassation vient rappeler dans cet arrêt publié au bulletin qu’il résulte des articles L. 631-8 et L. 621-2 du code de commerce et du principe d’unicité de la procédure collective que, dans l’hypothèse d’une procédure collective ouverte à l’égard d’une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de l’action en report de la date de cessation des paiements mentionné par le premier de ces textes est le jugement d’ouverture de la procédure et non le jugement d’extension de cette procédure.

Dans l’hypothèse d’une extension de procédure, le délai de prescription de l’action en report de la date de cessation des paiements, lequel est d’un an, court, même pour la société impactée par l’extension, à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective initiale.

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026 n°25-11.302, publié au Bulletin