Jurisprudence

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 25-11.366

Une société a confié la tenue de sa comptabilité à un cabinet d'expertise comptable. Postérieurement, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à l'entreprise contrôlée. A la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur judiciaire a assigné le cabinet d'expertise comptable en indemnisation des préjudices résultant des manquements de l'expert-comptable à la mission qui lui était confiée.

 La cour d'appel a condamné le cabinet d'expertise comptable à payer à la procédure collective une somme correspondante au passif qu'il a contribué à constituer et accumuler. Les juges ont estimé que l'expert-comptable avait délibérément accompagné l'entreprise dans ses manquements et fraudes, et l'avait confortée dans la poursuite d'activité avec une trésorerie alimentée par des fraudes fiscales massives, jusqu'à aboutir à la cessation des paiements, puis la liquidation de l'entreprise. Elle a fixé la part de responsabilité de l'expert-comptable à 50 %, considérant que les irrégularités fiscales relevaient d'un choix délibéré et persistant de l'entreprise elle-même sur plusieurs exercices.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil considérant que celle-ci n'avait pas recherché, comme elle y était invitée, si le passif servant au calcul du préjudice de perte de chance indemnisé n'incluait pas le paiement de l'impôt, qui ne constitue pas un préjudice indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, le contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 

La Cour rappelle que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf dans ces conditions spécifiques.