Jurisprudence

Cass. com., 1 juillet 2026, n° 25-16.192 ❯ 

Le 31 août 2022, une société a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite de son activité, renouvelée les 16 novembre 2022 et 28 février 2023, dans l’objectif d’une cession. Le 29 mars 2023, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire de la société débitrice à une SAS puis a adopté le 31 mars 2023, le plan de cession de la société débitrice. La SAS a interjeté appel du jugement lui étendant la liquidation judiciaire.

Par arrêt du 30 avril 2025, la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en extension de la liquidation judiciaire et a infirmé le jugement du 29 mars 2023.

Saisie par le liquidateur, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en déduisant des articles L. 621-2 et L. 642-1 du Code de commerce que l’adoption d’un plan de cession partiel ou total, empêche l’extension de la procédure de liquidation judiciaire.

La Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d’appel qui, après avoir constaté au jour où elle statuait, l’adoption d’un plan de cession de la société débitrice par un jugement irrévocable, en a déduit l’impossibilité d’étendre la liquidation judiciaire de la société débitrice à l’égard de la SAS.