Extranet
Indemnité de mise à la retraite
Publication le 15/12/2025
- Dernière mise à jour le 20/01/2026
En cas de mise à la retraite du salarié, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. La Cour de cassation juge que point de départ du délai de prescription annal applicable à la demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite formée par le salarié est la date de la rupture du contrat de travail.