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La sécurité juridique prévaut sur le revirement de jurisprudence même au bénéfice du salarié
Publication le 29/12/2025
- Dernière mise à jour le 20/01/2026
Le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée des conséquences dommageables de cet accident par une décision de justice devenue irrévocable puisse solliciter l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent qui n'est susceptible de faire l'objet d'une indemnisation distincte qu'en raison d'un revirement de jurisprudence intervenu postérieurement à la précédente décision.
AVIS Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n°25-70015 (CA Bordeaux, 12 juin 2025)