Jurisprudence

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026 (n°24-22.719), publié au bulletin

Une salariée contestant son licenciement pour faute grave a été déboutée de sa demande par la Cour d’Appel. La juridiction soutenait qu’elle avait manqué à son obligation de loyauté en omettant volontairement d’informer son employeur de son état de grossesse alors que dans le cadre de ses missions elle se trouvait au contact de produits présentant un risque pour sa santé, ce qui interdisait son employeur de prendre les dispositions nécessaires à sa protection et l’exposait à la mise en cause de sa responsabilité civile voir pénale.

La haute juridiction retient une violation de l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que des dispositions des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du Code du travail et casse l’arrêt rendu. 

Elle rappelle qu’une salariée n’est jamais tenue de révéler son état de santé à son employeur, sauf lorsqu'elle entend bénéficier des dispositions protectrices prévues par la loi.

Il en ressort que le fait de ne pas avoir informé son employeur de sa grossesse caractérise un motif de licenciement lié, au moins en partie, à cet état, dont l’employeur ne peut pas se prévaloir pour justifier un licenciement reposant sur un manquement à l’obligation de loyauté et passer outre la protection attachée à la grossesse.