Jurisprudence

Avant 2017, le cumul des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure dépendait de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. 

Les ordonnances "Macron" (n° 2017-1387 et n° 2017-1718) ont simplifié ces règles en instaurant :

• Un barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du Code du travail) ;
• Une indemnité maximale d’un mois de salaire pour licenciement irrégulier (art. L. 1235-2 du même code).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que ces indemnités ne se cumulent pas, quelle que soit l’ancienneté du salarié ou la taille de l’entreprise.

Elle a ainsi censuré un arrêt d’appel qui avait accordé les deux indemnités à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en 2020, au motif d’un défaut de respect du délai de convocation à l’entretien préalable.

Cass. Soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673, publié au Bulletin