Jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 déc. 2025, n°24-115.412, FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que les méthodes de gestion au sein de l'entreprise, qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement. 

Une vendeuse a été recrutée en 2012. En 2018, elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse. S’estimant victime de harcèlement moral, elle saisit la juridiction prud’hommal de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La cour d’appel relève notamment que l’intéressée avait confirmé des propos tenus dans un courriel collectif d'autres salariés qu'elle n'avait pas signé, et qu'elle avait "invoqué des faits la concernant personnellement" en imputant "sa fausse couche au stress subi dans son travail". L’employeur considère qu’il s’agit de motifs impropres à caractériser l'existence de faits précis et répétés de harcèlement moral subis personnellement par la vendeuse] dans le cadre des difficultés de management relevées.

Cour de cassation - chambre sociale - 10 décembre 2025 - n°24-115.412