Jurisprudence

Par un arrêt très attendu, publié au Bulletin, la Cour de cassation a clarifié l'obligation de loyauté dévolue à l'employeur dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur les salaires effectifs prévue par l'article L. 2242-6 du code du travail.

Dans cette affaire, les juges du droit ont cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel en estimant que :

Premièrement :  les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail, l’employeur ne peut pas fixer la fin des négociations obligatoires à une date antérieure.

Secondement : l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations obligatoires. Il ne peut donc, d'une part, subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire, d'autre part, refuser de signer un tel accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui satisfont au critère de l'audience électorale prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 2232-12 du code du travail (autrement dit, celles qui ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés).

Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653, publié au Bulletin