Jurisprudence

Un salarié, en arrêt continu depuis avril 2015, est déclaré inapte à tout poste en janvier 2018 après deux visites médicales (16 et 31 janvier), une étude de poste et des échanges avec l'employeur.  

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 février 2018, il conteste, arguant que seule une visite de reprise à sa demande pouvait aboutir à un avis d'inaptitude pendant la suspension du contrat.

Le salarié fait grief à l'arrêt d’appel de l’avoir débouter de sa demande tendant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en cours d'arrêt de travail pour maladie, seul un examen médical réalisé à la demande du salarié peut mettre fin à la suspension du contrat de travail et conduire au constat de son inaptitude médicale à son poste de travail ».

La Chambre sociale retient, au visa des articles L. 4624-4  et R. 4624-42 du code du travail que « l'inaptitude peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail […] dès lors que celui-ci a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé […] s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée et s’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur ».

Toutes ces conditions étant remplies, l'inaptitude est régulière et le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le pourvoi est rejeté.  

Cass. Soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030, publié au Bulletin