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Projets et propositions de loi

Portraits de collaborateurs sur fond violet avec motifs géométriques 3
Hémycle sénat

Projets et propositions de loi (07/02/2026 – 13/02/2026)

Publication le 16/02/2026 - Dernière mise à jour le 16/02/2026

  • Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises  

    • Auteur : Olivier Rietmann
    • Dépôt : au Sénat
    • Date : 28 octobre 2025
    • Rapporteur : Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains - Vaucluse)
    Étape de lecture : Adoptée en commission des Lois le 11 février 2026 ; examen en séance publique prévu les 18 et 19 février 2026.

  • Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales  

    • Auteur : Gouvernement
    • Dépôt : à l’Assemblée nationale et au Sénat
    • Date : 14 octobre 2025
    • Rapporteurs : Patrick Hetzel (Droite Républicaine - Bas-Rhin), Olivier Henno (Union Centriste - Nord) et Frédérique Puissat (Les Républicain - Isère)
    Étape de lecture : Adopté en commission (novembre et décembre 2025). Examen en séance publique à l’Assemblée nationale prévu du 24 au 27 février 2026.
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