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Fil d'Ariane

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Projets et propositions de loi

Portraits de collaborateurs sur fond violet avec motifs géométriques 3
Hémycle sénat

Projets et propositions de loi (23/02/2026 – 27/02/2026)

Publication le 02/03/2026 - Dernière mise à jour le 02/03/2026

  • Loi du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

    • Auteur : Jean Terlier
    • Dépôt : à l’Assemblée nationale
    • Date : 21 décembre 2023
    • Rapporteurs : Jean Terlier (Ensemble pour la République – Tarn) - Louis Vogel (Les Indépendants, République et Territoires – Seine-et-Marne)
    Étape de lecture : Promulguée au Journal officiel le 23 février 2026.

  • Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    • Auteur : Gouvernement
    • Dépôt : à l’Assemblée nationale et au Sénat
    • Date : 14 octobre 2025
    • Rapporteurs : Patrick Hetzel (Droite Républicaine - Bas-Rhin), Olivier Henno (Union Centriste - Nord) et Frédérique Puissat (Les Républicain - Isère)
    Étape de lecture : Adopté en commission (novembre et décembre 2025). Examen en séance publique à l’Assemblée nationale du 25 au 27 février 2026. 384 amendements restent à examiner ; poursuite des débats pas avant fin mars 2026 en raison des vacances parlementaires.
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