Projets et propositions de loi (19/01/2026 - 23/01/2026)

Projets et propositions de loi (19/01/2026 - 23/01/2026)

Publication le 26/01/2026 - Dernière mise à jour le 27/01/2026

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Auteur : François Patriat
- Dépôt : au Sénat
- Date : 4 décembre 2025
- Rapporteur : Thani Mohamed Soilihi (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants - Mayotte)
Étape de lecture : Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2026. Adoptée en commission le 21 janvier. Discussion en séance publique prévue le 29 janvier 2026.

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