Jurisprudence

Dans un arrêt destiné à être publié au Bulletin des chambres civiles, la Cour de cassation a confirmé que le représentant syndical au comité de groupe, créé par accord collectif, bénéficie du statut protecteur contre le licenciement, au même titre que les représentants syndicaux au Comité social et économique (CSE) prévus par le code du travail.

La Cour s'appuie sur une jurisprudence constante selon laquelle les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent être de même nature que celles prévues par la loi pour bénéficier de cette protection.

Dans cette affaire, un salarié, licencié sans autorisation de l'inspection du travail alors qu'il était représentant syndical au comité de groupe, a obtenu gain de cause. La Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel, soulignant que le comité de groupe exerce des prérogatives similaires à celles du CSE, notamment en matière d'information et de consultation, et que le représentant syndical y joue un rôle comparable à celui du représentant syndical au CSE, justifiant ainsi l'application du statut protecteur.

Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-15.443