Jurisprudence

Cass. Com. 9 septembre 2026, n° 23-18.793 

Dans son arrêt du 9 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est interrogée sur la date d'effet de la résiliation d'un contrat de maintenance prononcée par le juge-commissaire, lorsque le prestataire a été placé en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

En l'espèce, une SCP notariale a loué du matériel de vidéosurveillance à un prestataire, mis en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en février 2012. Le prestataire a cédé les matériels concernés ainsi que les droits attachés aux contrats de location à la société bailleresse.

Le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de maintenance en octobre 2014. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que cette résiliation ne produisait effet que pour l'avenir, condamnant la locataire à payer les loyers relatifs au matériel jusqu'à l'ordonnance de 2014.

La Cour de cassation censure cette analyse : lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, la résiliation prend effet, sauf décision contraire du juge-commissaire, à la date de cessation de l'activité ayant rendu l'exécution du contrat impossible, et non à la date, parfois postérieure, de l'ordonnance de résiliation.