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Responsabilité pour faute de gestion d'un gérant d'EURL qui s'octroie une rémunération
Publication le 15/12/2025
- Dernière mise à jour le 20/01/2026
L’article L. 223-18 du code de commerce prévoit que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
Selon la Cour de cassation, le fait que la compagne d'un gérant associé unique d'une EURL empêché d'exercer ses fonctions ait abandonné son activité professionnelle pour le remplacer ne permet pas d'écarter la faute qu'elle a commise en s'octroyant une rémunération non déterminée par une décision de son associé unique ou, le cas échéant, par un mandataire ad hoc désigné à cette fin.
Cour de Cassation. Chambre commerciale financière et économique , 5 nov. 2025, n°24-18.359