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L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur de ses obligations
Publication le 12/01/2026
- Dernière mise à jour le 20/01/2026
La Cour de cassation affirme pour la première fois qu'un salarié peut exiger le respect des dispositions légales et conventionnelles, même sans demander l'annulation de la rupture. Ainsi, le salarié a le choix entre demander l'annulation de la rupture conventionnelle ou seulement le respect par l'employeur des différentes dispositions légales et stipulations conventionnelles que la convention de rupture du contrat de travail doit respecter, en particulier celles relatives à l'assiette de calcul des indemnités de rupture.