Jurisprudence

En application de l’article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration.

Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection en cours, pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

Toutefois, le salarié dont les agissements fautifs rendent impossible sa réintégration n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle des faits faisant obstacle à sa réintégration.

En l’espèce, un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mai 2014 a saisi la juridiction prud’homale afin de solliciter la nullité de son licenciement pour non-respect de son statut protecteur, ainsi que sa réintégration sous astreinte et les indemnités afférentes.

La cour d’appel a :

• rejeté la demande de réintégration du salarié au motif qu’elle était devenue impossible en raison de son incompatibilité avec l’obligation de sécurité de l’employeur, compte tenu des agissements du salarié postérieurs à son licenciement, résultant d’un ensemble de faits dont les derniers sont survenus au mois d’avril 2016 ;
• retenu, pour la fixation de l’indemnité d’éviction, que la fin de la période d’indemnisation était le 7 février 2022, soit la date de l’audience des débats.

La Cour de cassation a notamment relevé que la juridiction du fond aurait dû en déduire que le salarié pouvait prétendre, au titre de la violation de son statut protecteur, à la rémunération qu’il aurait perçue de la date de son éviction jusqu’en avril 2016, date des derniers faits faisant obstacle à sa réintégration.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026 n°24-17.951 publié au Bulletin