Jurisprudence

Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.570, publié au bulletin

Saisie le 26 avril 2019, la juridiction prud’homale est appelée à se prononcer sur la validité de la transaction et sur les demandes indemnitaires liées à la rupture. 

La transaction est finalement annulée le 25 mai 2020, la question se posant alors de savoir si l’action en contestation du licenciement était ou non prescrite au regard du délai de 12 mois prévu par le Code du travail.

La Haute juridiction combine les articles 2052 et 2234 du Code civil pour juger que, tant qu’elle existe et empêche toute contestation de la rupture, la transaction suspend le délai de prescription de 12 mois pour contester le licenciement.

L’action introduite le 26 avril 2019 pour contester le licenciement n’était donc pas prescrite, la période pendant laquelle la transaction produisait ses effets n’étant pas prise en compte dans le calcul du délai de 12 mois.